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Prix et devis

Remboursement de l'orthodontie : âge, accord préalable et reste à charge

L'Assurance maladie prend en charge l'orthodontie à deux conditions : le traitement doit commencer avant le 16e anniversaire et la caisse doit avoir donné son accord préalable, sur demande du praticien. La base de remboursement est de 193,50 € par semestre, pour 6 semestres au maximum, soit 1 161 € au plus pour le traitement actif. Le reste à charge se calcule à partir du devis, et la complémentaire santé peut en couvrir une partie si le contrat le prévoit.

Durée de lecture : 6 minContenu revu le 15/10/2026

Remboursement de l'orthodontie : âge, accord préalable et reste à charge

Qu'est-ce que l'Assurance maladie rembourse en orthodontie ?

Les traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF), que l'on appelle souvent « bagues », figurent parmi les soins pris en charge par l'Assurance maladie. Cette prise en charge n'est pas automatique : elle dépend de deux conditions cumulatives, l'accord préalable de la caisse et un début de traitement avant le 16e anniversaire.

Le traitement est proposé et chiffré par le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste qui le conduira. Certains chirurgiens-dentistes sont qualifiés en orthopédie dento-faciale ; un article du site explique comment vérifier la qualification en orthopédie dento-faciale d'un praticien.

Autre point à connaître avant de pousser la porte d'un cabinet : en orthodontie, le praticien pratique l'entente directe. Il n'existe pas d'honoraire limite de facturation, les honoraires sont libres. Ce que rembourse la caisse repose donc sur des bases fixes, qui peuvent être inférieures à ce que vous payez réellement.

Jusqu'à quel âge l'orthodontie est-elle remboursée ?

La règle porte sur la date de début du traitement : celui-ci doit commencer avant le 16e anniversaire. Ce n'est pas la fin du traitement qui compte, ni la date de la première consultation. Un traitement entamé avant cette date peut donc se poursuivre ensuite, dans la limite des semestres prévus.

Une exception existe pour les plus de 16 ans : un seul semestre de traitement peut être pris en charge lorsqu'il précède une intervention chirurgicale sur les maxillaires. Ce semestre n'est pas renouvelable.

En dehors de ce cas, passé le 16e anniversaire, le traitement n'ouvre plus droit à un remboursement de l'Assurance maladie.

Comment fonctionne l'accord préalable ?

Les traitements ODF font partie des actes soumis à accord préalable. La demande passe par un formulaire d'entente préalable, rempli par le chirurgien-dentiste. L'assuré le signe, puis l'envoie au contrôle dentaire de sa caisse : la CPAM pour le régime général, la MSA pour le régime agricole.

La caisse doit répondre au plus tard le 15e jour suivant la réception. Elle ne répond par courrier qu'en cas de refus : l'absence de réponse dans ce délai vaut accord. Le délai peut être porté au maximum à 21 jours si la demande le justifie, par exemple lorsque l'analyse du dossier est complexe. En cas de refus, le courrier indique les voies et délais de recours.

Une fois l'accord obtenu, le traitement doit obligatoirement commencer dans les 6 mois suivant la date d'accord de prise en charge.

Quelles sont les bases de remboursement par semestre ?

Le remboursement s'appuie sur un tableau de bases. Dans tous les cas, le tarif correspond à des honoraires libres : la base n'est pas un prix, c'est le montant sur lequel la caisse calcule sa part.

ActeBaseTauxMontant remboursé
Traitement, par semestre (6 semestres au maximum)193,50 €100 %193,50 €
Séance de surveillance (2 au maximum par semestre)10,75 €60 %6,45 €
Contention, 1re année161,25 €100 %161,25 €
Contention, 2e année107,50 €60 %64,50 €

Ces bases donnent un plafond. Six semestres à 193,50 € représentent 1 161 € de remboursement au maximum pour le traitement actif. La contention ajoute 161,25 € la première année et 64,50 € la seconde, soit 225,75 € remboursés sur deux ans.

Une participation forfaitaire de 2 € s'applique si le traitement est réalisé par un stomatologiste. Quant à la consultation chez un chirurgien-dentiste, elle est remboursée 13,80 € sur une base de 23 € (60 %), y compris chez un chirurgien-dentiste spécialisé en ODF.

Comment calculer le reste à charge à partir du devis ?

Avant le début du traitement, le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste remet un devis écrit, signé pour acceptation. Il décrit précisément l'appareillage (matériaux compris) et la durée du traitement, indique le montant des honoraires du traitement global exprimé en semestres, et précise le montant remboursé par l'Assurance maladie.

Le calcul du reste à charge tient en une formule, semestre par semestre :

  • prenez les honoraires du semestre inscrits au devis ;
  • retirez la base remboursée, soit 193,50 € ;
  • retirez la part prise en charge par votre complémentaire, si votre contrat en prévoit une.

Le résultat est ce qui reste à votre charge pour ce semestre. Comme les honoraires sont libres et varient d'un professionnel à l'autre, l'écart entre la base et le devis change d'un cabinet à l'autre. C'est pourquoi comparer deux devis a un sens : l'annuaire des praticiens en orthodontie par département permet de repérer des cabinets proches du domicile et de leur demander chacun un devis avant de déposer la demande d'accord préalable.

N'oubliez pas les séances de surveillance et la contention, qui s'ajoutent aux semestres de traitement : elles sont remboursées sur leurs propres bases, plus faibles, avec un taux de 60 % hors première année de contention.

Que peut couvrir la complémentaire santé ?

La différence entre le montant payé et le montant remboursé par l'Assurance maladie peut être prise en charge par la complémentaire santé, si le contrat le prévoit. Tout dépend donc des garanties souscrites : certaines couvrent une part de cette différence, d'autres n'en couvrent aucune.

Le devis signé sert précisément à cela : il est à soumettre à la complémentaire pour connaître le montant qu'elle prend en charge. Faites cette démarche avant d'accepter le devis, afin de connaître le reste à charge réel au moment de vous engager.

Qu'en est-il en Alsace-Moselle ?

Dans les trois départements d'Alsace-Moselle, le régime local rembourse les honoraires des chirurgiens-dentistes à 90 % au lieu de 60 %. Service-public mentionne ce taux à propos des consultations et des soins ; pour les actes d'orthodontie, le détail est à demander à votre caisse. Les pages de l'annuaire listent les praticiens recensés dans le Bas-Rhin, ceux du Haut-Rhin et ceux de la Moselle.

Et pour un adulte, existe-t-il une prise en charge ?

Passé le 16e anniversaire, l'Assurance maladie ne prend pas en charge le traitement d'orthodontie, hormis le semestre unique prévu avant une chirurgie des maxillaires. Un adulte qui souhaite se faire soigner finance donc l'essentiel de son traitement lui-même, éventuellement avec l'aide de sa complémentaire. Les garanties varient fortement selon les contrats : l'article consacré aux mutuelles et à l'orthodontie adulte détaille ce point.

Dans quel ordre faire les démarches avant la pose ?

Pour éviter qu'un début de traitement ne se retrouve hors du cadre de remboursement, suivez cette séquence :

  • vérifiez que le traitement débutera avant le 16e anniversaire de l'enfant ;
  • demandez un devis écrit, si possible à deux praticiens, et conservez-les ;
  • soumettez le devis à votre complémentaire santé pour connaître sa part ;
  • signez le devis du praticien retenu, puis le formulaire d'entente préalable rempli par ses soins ;
  • envoyez ce formulaire au contrôle dentaire de votre caisse (CPAM ou MSA) ;
  • attendez la réponse : le silence de la caisse au bout de 15 jours vaut accord, un refus arrive par courrier ;
  • faites commencer le traitement dans les 6 mois suivant la date d'accord.

Ne démarrez pas la pose avant d'avoir l'accord, ou le délai de réponse écoulé : c'est l'accord de la caisse qui ouvre la prise en charge.

Vos questions, nos réponses

Jusqu'à quel âge l'orthodontie est-elle prise en charge ?

Le traitement doit commencer avant le 16e anniversaire pour être pris en charge par l'Assurance maladie. Au-delà, seul un semestre est possible, avant une intervention chirurgicale sur les maxillaires, et il n'est pas renouvelable.

Combien rembourse l'Assurance maladie par semestre ?

La base est de 193,50 € par semestre, remboursée à 100 %, pour 6 semestres au maximum. Cela représente 1 161 € au plus pour le traitement actif.

Quel est le délai de réponse de la caisse pour l'accord préalable ?

La caisse doit répondre au plus tard le 15e jour suivant la réception, et le silence vaut accord. Le délai peut aller jusqu'à 21 jours si la demande le justifie, et un refus est notifié par courrier avec les voies de recours.

Dans quel délai faut-il commencer le traitement après l'accord ?

Le traitement doit obligatoirement commencer dans les 6 mois suivant la date d'accord de prise en charge.

La complémentaire santé peut-elle prendre en charge le reste à charge ?

Oui, si le contrat le prévoit : la différence entre le montant payé et le montant remboursé peut être prise en charge. Le devis signé est à soumettre à la complémentaire pour connaître sa part.